Depuis le 2 juillet 2026, les démarches réalisées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle évoluent. Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 modifie 35 articles du Code de la propriété intellectuelle afin de simplifier les procédures, renforcer leur dématérialisation et mieux protéger les données personnelles. Ces changements concernent notamment les entreprises, les inventeurs et les titulaires de droits de propriété industrielle.

Des échanges désormais entièrement dématérialisés

Les notifications de l’INPI sont désormais transmises exclusivement par voie électronique. Les articles R. 514-4, R. 618-2 et R. 718-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoient dorénavant un moyen de communication électronique permettant d’attester la date de réception, en remplacement de la lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsqu’une notification est disponible, le titulaire ou son mandataire est invité par courriel à consulter son espace personnel. Si aucune adresse électronique n’est connue, un avis est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Cette évolution impose donc une surveillance régulière des espaces et communications électroniques liés aux procédures en cours.

Brevets et redevances : plusieurs règles évoluent

Le décret modifie également les conditions financières et administratives applicables aux brevets. L’article R. 411-17 du Code de la propriété intellectuelle supprime la plupart des possibilités de remboursement des redevances, à l’exception de la redevance liée au rapport de recherche lorsque son établissement n’a pas encore commencé. Par ailleurs, l’article R. 613-63 aligne la définition des PME sur les critères européens : le plafond d’effectif passe de 1 000 à 250 salariés et la réduction de redevances doit désormais être demandée dès le dépôt du brevet. L’obligation de produire une attestation justificative est supprimée. Ces nouvelles règles s’appliquent aux demandes formulées à compter du 2 juillet 2026.

Données personnelles et procédures mieux encadrées

Le texte renforce également la protection des personnes physiques. Plusieurs articles du Code de la propriété intellectuelle sont modifiés afin de limiter les informations rendues publiques aux nom, prénoms, commune et pays de résidence du déposant. L’adresse personnelle n’est donc plus diffusée dans les registres, au BOPI ou sur DATA INPI. Le décret supprime aussi la possibilité de déposer auprès de l’INPI les déclarations d’invention de salariés : celles-ci doivent désormais être échangées directement entre le salarié et l’employeur par un moyen permettant de prouver leur réception. D’autres ajustements concernent notamment les délais en matière d’opposition et d’annulation de marques, certaines formalités relatives aux brevets et certificats d’utilité ainsi que la suppression de l’impression des fascicules de brevets.
 
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 poursuit la transformation numérique des procédures de propriété industrielle. Pour les entreprises, les inventeurs et leurs conseils, ces simplifications peuvent faciliter les démarches, mais elles nécessitent aussi une attention particulière portée aux notifications électroniques, aux délais et aux nouvelles conditions applicables aux dépôts. La dématérialisation devient désormais la règle à chaque étape de la procédure.
 
Source : décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d’harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l’Institut national de la propriété industrielle, publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2026.