La transmission électronique des demandes de renvoi d’audience doit respecter un format spécifique pour être recevable. La Cour de cassation a clarifié ce point, soulignant l'importance d'utiliser les adresses électroniques adéquates pour garantir la recevabilité des demandes.

Le contexte juridique

La convention nationale de transmission électronique pénale, signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux (CNB), établit que les demandes de renvoi d’audience doivent être envoyées à une adresse électronique au format « cep.xxx@justice.fr ». Cette exigence vise à standardiser et sécuriser les communications électroniques dans le cadre judiciaire. Dans une affaire récente, un avocat a transmis une demande de renvoi à une adresse non conforme, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande par la Cour de cassation.

L'Affaire du tribunal de police de compiègne

Prenons l'exemple d'une affaire portant sur un propriétaire de véhicule cité devant le tribunal de police de Compiègne pour usage d'un téléphone tenu en main. Condamné par défaut à une amende de 150 €, il a formé pourvoi en invoquant une demande de renvoi d’audience transmise par son avocat. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette demande, car elle avait été envoyée à une adresse électronique ne respectant pas le format requis. Cette décision illustre l'importance de suivre scrupuleusement les protocoles établis pour la transmission électronique des demandes.

Les implications pratiques

Il est essentiel pour les avocats de vérifier que les juridictions disposent d'une adresse électronique conforme au format « cep.xxx@justice.fr » avant de transmettre une demande de renvoi. À défaut, aucune autre adresse ne doit être utilisée, sous peine d'irrecevabilité. Cette règle, bien que stricte, vise à assurer une gestion efficace et sécurisée des communications judiciaires. Les avocats doivent donc rester vigilants et s'assurer que leurs pratiques respectent les normes établies pour éviter des conséquences défavorables pour leurs clients.
 
En conclusion, respecter le format d'adresse électronique prescrit est crucial pour la recevabilité des demandes de renvoi d’audience. Cette exigence, bien qu'elle puisse sembler technique, joue un rôle fondamental dans la bonne administration de la justice. 
 
Source : Cass. crim., 8 oct. 2024, no 24-81.595, F-B